700 du code de procédure civile.

256 et du c du 2 de l’article 269 du code général des impôts.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES ARTICLES 808 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODIAM

L. 145-41 du code de commerce.

* paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

rechercher s'ils remplissaient les conditions fixées par ledit article 41, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du Code civil et

MOTIFS À titre liminaire, selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile et à assumer les dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire du 18 mai 2022, le président du tribunal a, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce et de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, : - constaté

696 du code de procédure civile.

L. 145-41 du code de commerce.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 août 2001), que M.