A avait présenté une demande de carte de séjour en sa qualité de parent de deux enfants ayant la qualité de réfugiés et sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 424-3 du code de

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code

UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UC

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

le public et l’administration ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît le 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ".

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

d’un détournement de procédure et d’un détournement de pouvoir ; - il n’est pas motivé, en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme.

L. 611-3 et L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 611-3 et L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

B ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sa situation

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des

L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Mme A soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors que, pour justifier son refus, la maire de la commune de Doucier