Nadir D... la somme de 1 500 ä au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a condamné X... aux dépens de l'action civile.

du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Y... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que Mme X..., condamnée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir abusivement

700 du code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux dépens.La société KM a été citée régulièrement selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse sans

700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS : Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs

Si le pouvoir réglementaire a fixé, par l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application des dispositions précitées, s'agissant des mandataires judiciaires exerçant

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

700 du code de procédure civile.

478 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, la caducité prescrite par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile n'est prévue qu'en cas d'absence

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouter la même de ses demandes.

472 du code de procédure civile.