CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 163 résultats pour « article 5.3° »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500551_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - qu'elle méconnait les articles 5.3 et 6(c) de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Source officielle

Page 32 sur 409

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101204

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

2007 prévoyait une rémunération du concours financier accordé par la société Inet Ingineering à hauteur de 12,50 % du bénéfice net avant impôt réalisé par l'association au cours du festival et que l'article

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd626bcdc6046d47222abe

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

légal à compter du 4 juin 2024, date de présentation de la mise en demeure valant interpellation suffisante, -40,00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement cette indemnité étant prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b4027ffc2c8318ee00d1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il résulte de l'article L 622-20 code de commerce auquel renvoie l'article L641-4 du même code, que le liquidateur judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fb1dd062d9f810e16c0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

frais de la société Phone House, - autoriser la société Hauteville 43 à réaliser, aux frais avancés de la société Phone House les travaux de remise en état des locaux conformément aux termes du bail (articles

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a98749cdc6046d479a0179

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Déclarer irrecevables les demandes formulées par la société GROUPE [E], A titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

668398198da90185712ea65b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article 5.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, relatif à l'aménagement du temps de travail, prévoit que " Le contingent d'heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0d7935f50008be4305

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- dire n'y avoir lieu à article 700, - dire ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300704

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'article 5.3 du contrat de fortage du 8 novembre 2006, intitulé « redevance minimale », stipule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00525

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00580

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

salariés mais a précisé pour certains autres que l'agrément n'avait pas été obtenu "à la suite d'une erreur administrative" ou "que la Préfecture n'avait pas répondu", Attendu que, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b9a4ff9ec259c09748

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de salaire : Maître [F] [B] ès qualités de liquidateur expose que Monsieur [V] [T] a été placé en arrêt maladie à compter du 9 mai 2020 ; qu'à cette date, il avait une ancienneté de 6 mois ; que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ee

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

(Notice afférente au contrat de prêt à la consommation) Ces conditions générales comportent également une clause d'exclusion de la garantie chômage (articles 5.3 et 6.4.) ainsi rédigée : "Au titre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6178eb2f6dc18542c425fb83

Appel

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Il résulte des dispositions de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-7 et à la liquidation judiciaire par l'article L. 641

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

éesc/Abu Dhabi Education Council et l'UPSAD

5fdabe67a7a5b74fe221cc38

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

[C], et de le condamner à payer au ministère la somme de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa520c601f083189915d3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

prononcé publiquement le 05 octobre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263993181d302277d8e8c36

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Les prix du marché sont déterminés dans le Bordereau des Prix Unitaires (...)', à l'article '5.3 Détermination du (des) prix de règlement : (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501801_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

par les mêmes moyens mais précise : . que l’exigence de disposer d’un stock de pièces dès le stade du dépôt des offres qui est injustifiée, excessive et discriminatoire, est effectivement prévue à l’article

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65833fb13ea7c8c1129c0715

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

loyer mentionné ci-dessus à l’article 5.1, annuellement indexé dans les conditions prévues à l’article 5.3.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034198218bc880938269049

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Sur les demandes en paiement, elle fait valoir que la convention litigieuse de 1993 prévoit en son article 5.4 la non indemnisation du préjudice de jouissance dès lors demandée à tort par la SAS EASYDIS

Source officielle