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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
66ff85a2a4ff9ec259c095f7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6889a8c50b31e6c455a285d0
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb7335
2 avril 2024
2 avril 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c7c9bacb8dca058e3e7a02
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
633e6fe5f8faf13e2e973cbf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6871efbb57f38d6b27c27777
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
633e6fe7f8faf13e2e973cc3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
633e6fe8f8faf13e2e973cc5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df6e
2 mai 2022
2 mai 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df80
11 mai 2022
11 mai 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df82
11 mai 2022
11 mai 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67a327ea172a4b53b59c94ea
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6791dff61c87724b5e69d91f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
62ecb2d52a8cf5e2e9b21d91
4 août 2022
4 août 2022
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200254
25 mars 2021
25 mars 2021
561, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleETRANGERS
634507b53d3abfadff7c795c
9 octobre 2022
9 octobre 2022
Il fait valoir que : - conformément aux dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, il est recevable à soulever de nouveaux moyens en appel s'agissant de moyens relatifs à l'exercice effectif
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il fait valoir que qu'il est recevable à produire de nouveaux moyens en application de l'article 563 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
62e37905f18708e2e904afd6
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il fait valoir que : - les moyens soulevés en appel sont recevables en application de l'article 563 du code de procédure civile, - il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire
Source officielleRétention_recoursJLD
64bb733e0d42fcd969e7cebd
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66235ac4aec0e60008fe988d
19 avril 2024
19 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 3296