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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101800_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire () ".
Source officiellePCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01927_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Mme B ne conteste pas les termes du certificat circonstancié établi par le CCAS de Lapugnoy précisant les conditions dans lesquelles le rappel a été calculé.
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29f8
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, la liste des restaurants non pérennes, dont celui de [Localité 7], dont la CCAS se prévaut est datée du 7 mai 2019, soit peu de temps avant le terme du dernier contrat de M. [J].
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205115_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à l'offre, alors que l'article 2.1 du CCP, qui définit les pièces contractuelles ne cite pas parmi elles la note méthodologique. 13.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
les dispositions précitées de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985. 7.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467547.20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de3
28 janvier 2021
28 janvier 2021
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300461_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
: " Le projet de décompte final établi par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'œuvre ; il devient alors le décompte final. " Aux termes de l'article 13.4 de ce CCAG Travaux, relatif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513129_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’article 2.4 du CCTP distingue six types de prestations, dont la maintenance industrielle (poste 4), qui comprend les révisions intermédiaires, générales et spécifiques ainsi que la maintenance curative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En outre, les articles 900-2 à 900-8 du code civil, précisent les modalités de la révision des conditions et charges appliquées à certains legs.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Les articles 900-2 à 900-8 du code civil précisent les modalités de la révision des conditions et charges appliquées à certains legs.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Article 2 : Le CCAS de la commune de Sainte-Suzanne versera à la société Régal des îles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406533_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, Aux termes de l'article 41.6 du CCAG Travaux : " Lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOZU SA MESOLIA HABITATc/SARL ERMA ELECTRONIQUE
63577c5d21f86b05a77f6dd9
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle indique enfin que, si sa responsabilité était retenue, elle est fondée à invoquer la clause limitative de son contrat prévue à l'article 7 des Conditions Générales de Service.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462155.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300183
4 mars 2021
4 mars 2021
12.5.1. du CCAP.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par des lettres du 7 mai 20245, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé
Source officielle2e chambre sociale
65aa2838a34ad10008581b01
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle avait pour objet d'imposer le regroupement de toutes les procédures concernant un même contrat de travail dans une même instance, et trouvait son pendant dans l'article R. 1452-7 du code du travail
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
écialc/DEFENDERESSE
6786b7e3df5b5c7d10ca566f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article L.162-1-7 du même code précise que la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie de tout acte est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées
Source officiellePage 32 sur 116