450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

    Following a legislative amendment to Article 906 of the CPC in December 2018 (see paragraph 157 in fine below), a further request similar to that described in paragraph 17 above was lodged

DB3Z-W-B7H-GIZV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [14] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/01709 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIZV NAC : 20L - Art. 1107 CPC

[E] [Y] et la société Provence Bati Concept seront tenus aux frais irrépétibles (indemnités de l'article 700 CPC et dépens) à hauteur de 50 % in solidum à la charge de M. [X] [U] et M.

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2022 signifié selon les dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye et l'article 686 du CPC, M.

700 CPC, - la condamner aux entiers dépens.

[H] à payer la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. -la condamnation de M.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/04717 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCBH / JAF Cab 4 AFFAIRE : [S] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Par déclaration du 30 novembre 2020, la société CPCU a relevé appel de ce jugement.

L’équité commande qu’il soit alloué au FIVA la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

[H] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. » MOTIFS DE LA DECISION La société [1] expose que l'appel de M.

700 du CPC.

X... au paiement de la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -le condamner aux entiers dépens.

' Condamner Madame [T] à verser à la concluante la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 CPC. ' En tout état de cause, débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes.

La cour d’appel jugea qu’aucune infraction à l’article   479 14   §   1 du CPC (paragraphe 11 ci-dessous) n’était à relever dès lors que le requérant avait omis de justifier son retard dans

- Débouter Monsieur [H] du surplus de ses demandes - Débouter Monsieur [H] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC - Laisser les dépens de l’instance à sa charge.

La CONDAMNER aux entiers dépens et à payer une somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du CPC.