731 du Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 et 748-e du Code de procédure civile ; alors, de deuxième part

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

[G] [I] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

[L] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son

1240 et 1242 du code civil.

L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des

700 du code de procédure civile, - Condamner la société [O] aux dépens.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE

MARS 1949, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES D. 732-1, L. 731-6, R. 731-5 ET R. 731-20 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES CONGES PAYES EST ASSURE PAR DES

en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des