l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

485, 834 et 835 du Code de procédure civile, de l’article L145-5 du Code de commerce et des articles 1194, 1231 et suivants, 1240 et suivants du Code civil aux fins, notamment, de voir prononcée une interdiction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile (anciennement article 809 du code de procédure civile), le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

834 et 835 du code de procédure civile : - Le déclarer recevable et bien fondée en son action, - En conséquence, ordonner immédiatement et sans délai la réalisation des travaux réparatoires sur les réseaux

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION, L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

[R] [Z] appelant, demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.480-9, R.480-4 du code de l'urbanisme, des articles 834, 835 du code de procédure civile, des dispositions de l'article 710

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - de condamner Madame [Z] [S] aux entiers dépens, dont recouvrement au profit de Maitre Yann GUARRIGUE, Avocat, conformement a l'article 699 du code de procédure civile

de redressement judiciaire à son égard ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

450 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 26 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1851 alinéa 2, 1855 et 1856

MOTIVATION Il résulte de l’article 834 du Code de Procédure Civile que “ dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.