€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du code de procédure civile.

906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 902 018 134 et exerce une activité de Achat vente en boutique et sur internet d'articles de cuisine, de coutellerie

Le 12 juillet 2012, la cour d’appel, se référant à l’article 102 du CPC et à l’article 108 de la loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice en matière civile, débouta le requérant.

RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR Mme [C] [A] Entrepreneur Individuel [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 903

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Constater que les sociétés SOCOTEC, AXA FRANCE, CORSOVIA ou tout autre contestant n'ont signifié aucune conclusion dans le délai de l'article 909 du CPC et qu'elles sont aujourd'hui irrecevables à le faire

L'affaire a été orientée à bref delai selon avis d'orientation et de fixation du 8 novembre 2022, conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile s'agissant de l'appel d'une

¿ en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

[E] [X] et les a condamné à restituer à ce dernier la somme de 4 900 € au titre du prix de vente, outre au paiement d'une somme de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

européenne des droits de l'homme, Les dispositions des articles 562 et suivants et 907 du CPC, CONFIRMER l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a : - Dit que l'incident tendant

700 du cpc ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code cpc au profit de la SCI Normath.

700 du CPC, Condamner la SARL L.E.L exerçant sous le nom commercial et l'enseigne LA CANTINE aux entiers dépens.

serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 900 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.