1037-1, ensemble les articles 904-1, 905 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté celle-ci de sa propre demande formée sur ce fondement.

sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

700 du code de procédure civile en équité contre elle tant devant le juge de la mise en état que pour le déféré - condamner la [...] à lui payer les sommes de 4 200 euros d'article 700 du code de procédure

2022 à 14 h 30 pour clôture de la procédure et fixation de l'audience de plaidoirie, -débouté Monsieur [J] [C] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

916 du code de procédure civile, - laisse les dépens à la charge de l'appelant.

cour d'appel a violé les articles 784, 907, 908 et 914 du code de procédure civile ; ET AUX AUTRES MOTIFS QUE, sur le droit à indemnisation d'Hugues Y..., l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T].

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 910-4, 914 et 916 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'à peine

mètres carrés ne correspondait pas à la construction effectivement réalisée, sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

l'article 455 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.

908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 décembre 2025, Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 30 décembre 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile) ; - débouté la société [2] de ses demandes.

au visa des articles 720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins