LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

700 du code de procédure civile aux dépens.

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[U] [D], invoquant les dispositions de l'article 954 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel, les conclusions de l'appelant ne comprenant

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel comprennent, notamment, l'énoncé des chefs du jugement critiqué.

12 et 954 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Alors 2°) que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement qui lui est déféré sans en réfuter les motifs que l'intimé

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MAF et M.

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 12.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

4, 954 du code de procédure civile et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

s'en étant approprié les motifs relatifs au préjudice commercial, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière

1134, 1603 et 1604 du Code civil, ensemble 12 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient, sauf à entacher leur décision d'une contradiction, énoncer que la mauvaise

contraires aux dispositions des articles 906 et 954 du code de procédure civile ; elle a sollicité également 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A l'appui de ses prétentions