l'article L. 1224-2 du code du travail, et ce d'autant plus dans le cadre d'une UES.

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

[Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ; 7°

fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, -1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-32-5 (repris aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12) du Code du travail du Code du travail « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre... l'emploi qu'il occupait précédemment

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

du code du travail, selon lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

et faute d'avoir pris contact avec le médecin du travail territorialement compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur

à la loi que celle-ci ne prévoit pas, et ce faisant violé les dispositions de l'article L.1226-3 (ancien article L.122-24-4 alinéa 2) du Code du travail ; ET ALORS QUE le salarié soutenait que l'employeur

prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail pour condamner la société Pavy à payer à Mme [R] [H] une indemnité

L'article L. 1226-15 du code du travail prévoit qu'il est accordé dans ce cas à ce dernier une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

L 1226-15 du Code du Travail ; ''3 218,00€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 321€ à titre d'indemnité compensatrice de congés y afférents ; ''3 211,24€ à titre d'indemnité

Mme [F] sollicite le versement de la somme de 18 422 € en application de l'article L.1226-15 du Code du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 mars 2022, la SARL ABR Medoc demande à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227 et 1229, 1352-8 et 1794 du code civil, de : - infirmer

le prévoit l'article L 1226-11 du code du travail.

L.1226-10 à 12 du code du travail.

Cette carence rend le licenciement de Monsieur U... sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions de l'article L.1226-15 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ».