L. 123-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres de la commission d'enquête les personnes intéressées

à la règle du repos dominical, prévue par la convention collective applicable conformément aux articles 714-1 II du Code rural et de l'article 1er du décret du 14 octobre 1975 pris pour son application

L. 741-2 du code de justice administrative, les passages injurieux figurant aux pages 3, 6, 7, 10, 11, 12, 13 et 14 du mémoire du 12 février 2020 et aux pages 2 et 3 du mémoire du 4 novembre 2023 des

à l'article L. 123-1 du code de l'environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du

681 du Code de procédure pénale ne déroge au principe édicté par l'article 40 du même Code d'après lequel le procureur de la République apprécie librement la suite à donner aux plaintes et dénonciations

Selon l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

L. 362-1, alinéa 1, L. 362-4 et R. 362-1-1 du code de l'environnement, 111-3 et 121-4 du code pénal de l'article préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

Et selon l'article L. 103-6 du même code : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / () ".

Par jugement rendu le 6 octobre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes a : Vu les articles 595 alinéa 4, 1131, 1165, 1167 du code civil, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure

Les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que l'une des autorités mentionnées à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ne se serait pas vu notifier cette délibération.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

313-1 et suivants du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; " aux motifs

L. 123-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992, applicable au litige : « Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de

Aux termes du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 : " I. - (

ayant pris part au vote ; - la procédure d'enquête publique méconnait les dispositions des articles R. 123-11 et L. 123-10 du code de l'environnement; - la délibération attaquée méconnait les objectifs

C l'Hernault et que cette situation ayant été prise en compte par l'administration fiscale, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R.124-7 III du code de l'énergie. Si M.