à ses torts, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations au regard des articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1184 du code civil.

, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

700 du code de procédure civile.

L. 1234-1 du code du travail.

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de Mme [L].

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

par le licenciement du salarié intervenu entre temps, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1226-4 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause le salarié, dont

Celui-ci soutient qu'aux termes des articles L.1241-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée obéit à des conditions de forme et de fond strictes, et notamment l'indication

civile, - ordonné le remboursement aux organismes sociaux des indemnités de chômage payées à [Z] [O] dans la limite de six mois conformément à l'article L 1235-4 du code du travail, - débouté les parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail

- Sur la rupture du contrat de travail : S'il ressort des dispositions de l'article L. 1233-16 du Code du travail que l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique est tenu

L 1235-3 du code du travail, - 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 à

D. 1232-4 du code du travail.

MOTIVATION : Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

1134 du Code civil, L.1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire - limiter à 1,5 mois de salaire, le montant des dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans l'hypothèse où