de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 243-3 du code des juridictions financières : « Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre

[C] les arriérés de rémunération garantie depuis le 15 juin 2018, la cour d'appel a violé les articles R. 344-6, R. 243-7, R. 243-4, R. 243-11, R. 243-12 et R. 243-13 du code de l'action sociale et des

Enfin, l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait

L.241-5 du code de l'action sociale et des familles.'

Il résulte de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de

L.243-4 code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps

SUR CE, LA COUR I - Sur l'opposabilité du contrôle antérieur à la demande de remboursement L'article L 243-12-4 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dispose

L.243-4 code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

L.243-4 code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps

- Dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 8271-1 du code du travail et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, des obligations distinctes sont mises à la charge des agents chargés du contrôle

Réponse de la cour: Aux termes de l'article L.243-12-4 du code de la sécurité sociale, il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation

de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.» et aux termes de l’article L. 243-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 243-3,

[LK] [KD], domicilié [Adresse 94], 240°/ à M. [O] [LF], domicilié [Adresse 306], 241°/ à M. [YK] [MX], domicilié [Adresse 296], 242°/ à M. [DB] [LV], domicilié [Adresse 61], 243°/ à M.

L'article R. 243-43-4 du code de sécurité sociale précise ce qui suit : « Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement,

de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

de contrôle comptable d’assiette ou d’une vérification en vertu des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale.