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9 820 résultats pour « article L 271-1 du code de la construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89398

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

411, 277 406 et 407, et 330 705 ne relèvent pas de la protection prévue par les articles L.111-1 et suivants et L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, •annulé en conséquence ces modèles en application

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

271, 272 ainsi que les dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. FOCH ET ALORSc/S.A

670589971296b51ba2b73ae8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par lettre du 15 avril 2024, le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par son Président, dispensé de comparaître en application de l’article 486-1 du code de procédure civile, indique émettre toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101186

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

270 du Code civil ; 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01227

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

TVA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302332_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e035

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

En application de l'article 271 du code précité, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0e38de0398b5179a3d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bebb60c111a421bee9a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Source officielle
TJ

REFERES

69d98003cdc6046d47d25938

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be094cda2201c09829f95

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Suivant acte de commissaire de justice en date du 13.10.2023, La société BETTY, société civile immobilière, a assigné La SCCV SEA ONE en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300091_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 832-1 de ce code : " L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; () ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2105506_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102711_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

règles relatives aux conflits d'intérêts prévues par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-4-1 du code de l'environnement, dès lors que le préfet des Côtes-d'Armor a instruit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848974

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

de l'article 271 du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519843_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

Source officielle
TJ

Référés

679a9260e9a46d1f5a76695d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de voir : Vu notamment les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191eebcdc6046d475271b7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

techniques prévus à l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation (plomb, amiante, termites, installation intérieure de gaz naturel, risques naturels et technologiques, performance énergétique

Source officielle