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18 678 résultats pour « article L 411-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2530279_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte

Source officielle

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CA

4e Chambre A

6032dd3515c1365180ff3bad

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime et 710-1 du code civil, -s'agissant du bail de carrière prévu par l'article L 416-5 du code rural et de la pêche maritime, seule une personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100147

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01381

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

654 du code de procédure civile et à celles ci-dessus rappelées de l'article L. 622-1 du code de commerce, sauf à donner à celles-ci et aux dispositions de l'article L. 621-4 relatif une portée qu'elles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414003_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301350_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308028_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e304cdc6046d477b1947

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 21 juin 2024, le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a sollicité l'admission définitive à titre privilégié de sa créance admise à titre provisionnel à concurrence de 10 411 euros à laquelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e76

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

[A] demande à la cour, au visa des articles 14, 15, 16, 117, 415, 416 et 454 du code de procédure civile : A titre liminaire et principal, de : -prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405154_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63ca41ec9066fd7c90fc2255

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[K] le fait valoir, conformément aux articles 411 et suivants du code de procédure civile, l'avocat ne peut subdéléguer le mandat qui lui a été remis par son client et doit personnellement signer tous

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738949cdc6046d476d8e59

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

411-69, R. 411-25 et L. 417-1 du code rural ; 520 et 547 du code civil ; 146 du code de procédure civile et 1240 du code civil, : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce

Source officielle
TJ

1ère chambre

67eee1a0b848dd6814c619e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de procédure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01271

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300976

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; que dès lors faute de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-31 du même Code n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b645

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

e 8 La caisse a conclu à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation des appelants au paiement de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301119_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 17 octobre 2024, Monsieur [M] [E] a demandé à la Cour, au visa des articles 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil et L. 411-4 et L. 412-

Source officielle