R. 421-9 du code de l'urbanisme, est sans influence sur la légalité du permis attaqué ; Considérant que si la demande de première instance soutenait que la demande de permis de construire devait contenir

du titre de séjour ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-9 du code de l'entrée

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, relève du champ d'application de la déclaration préalable en vertu de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas interdit par l'article

Il soutient que : - son projet n'est soumis à aucune autorisation ni formalité préalable en application du a) de l'article R. 421-2 et de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; l'arrêté litigieux

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

R. 421-9 du code de l'urbanisme, modifiées par le décret du 10 décembre 2018 et de l'article L. 421-5 du même code, compte tenu de la hauteur et de la surface de plancher de l'antenne-relais projetée

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire n'a pas produit le contrat ou la décision relatifs à l'institution d'une servitude de cour commune en violation de l'article R. 431-32 du code de

A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 421-9 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le motif de ces arrêtés tiré du défaut de mutualisation des antennes entre opérateurs est entaché d'une erreur de droit ; - le motif de ces arrêtés tiré de l'atteinte

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

R. 421-7 du code de l'urbanisme.

Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce que la décision serait entachée d’une

Ayant atteint l' âge de 60 ans le 1er février 2007, l' employeur décide de faire application des dispositions de l' article L. 421- 9 du Code de l' Aviation Civile mais, s' agissant d' un salarié protégé

En outre, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans

mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ».

Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat