En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, irrecevable s'agissant du deuxième moyen, pris

, les PPRI doivent obligatoirement se conformer aux dispositions cumulatives des articles L.562-1 et suivants du code de l'environnement pour être exécutoires, ces prescriptions ne sont pas démontrées

561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

/ qu'en vertu de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, lorsque les premiers juges se sont implicitement déclarés compétents pour connaître d'un litige et ont statué sur le fond en déboutant

L'article 562, alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : 'L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent

561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 873 du même code, et, d'autre part, lorsque la décision de première instance a été infirmée, les juges du second degré ne peuvent en aucun cas

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 6.

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 16.

562 du nouveau Code de procédure civile et l'article 260 du Code civil ; 2 ) qu'en limitant dans ses conclusions d'appel, qui déterminent l'étendue de la saisine des juges d'appel, sa critique du jugement

Il se déduit de l'article 562, alinéa 1 du Code de procédure civile, figurant dans les dispositions communes de ce code et disposant que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

En vertu des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, tant dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2017 que postérieure à cette date, le dispositif de gel des avoirs, qui a notamment

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions d'appel notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, la société Starter Auto demande à la cour de': Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de

elle ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du nouveau code de procédure civile ;

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, et non de l'article L. 713-3 de ce Code, n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à entacher cette décision d'illégalité ; Sur le premier

La décision attaquée vise l'article L. 562-2 du code monétaire et financier. Elle précise que M.