privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est sa

et que donc le contrat de commande ne peut être requalifié en contrat de travail ; Considérant qu'en application de l'article L.121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la

que seule l'UGECAMIF est tenue envers les salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale,

Selon l'article L. 8231-1 du code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne

entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher

entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher

nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

L. 1221-1 du code du travail ; 2.

I du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants

d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée

entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le co-emploi En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la demande au titre du co-emploi : En application de l'article L.1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil

, l'action tendant à voir reconnaitre une situation de co - emploi n'est pas soumise à la prescrition de l'article 1471-1 du code du travail l.

1857 du code civil, l'article L. 621-44, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 67-2 du décret du 27 décembre

par le médecin du travail et une maladie professionnelle et il ne peut se voir imposer la procédure fixée par les articles L1226-1 0 et suivants du code du travail, le salarié ne pouvant pour sa part