L. 1235-3 du code du travail ou sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, > la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice financier et bancaire, > les sommes de 1 872,17 euros

que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et

R. 1452-8 du code du travail et par refus d'application l'article 386 du code de procédure civile..

durées quotidiennes et hebdomadaires du temps de travail conformément à l'article L. 3121-48 du code du travail.

[C] à son obligation contractuelle de remboursement de prêt,prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,condamner M.

application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération, notamment le treizième mois, qu'il aurait perçus s'il avait travaillé (cf Soc., 5 mai

En application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 1221-23 du Code du travail « La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

l'article L. 1222-1 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1225-24 du code du travail : " Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

par ses enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du contrat de travail ; Mais attendu que la notification

L. 1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil, ensemble l'article 21 bis.3 de l'Annexe IV relative aux cadres de la Convention collective nationale des transports routiers et activités

Par ailleurs, s'appuyant sur l'article L.1222-1 du code du travail, s'agissant de la dignité du salarié, la cour de cassation a estimé que l'employeur qui tient des propos humiliants et dégradants commet

L 2132-3 du code du travail et 554 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut même en l'absence d'une contestation sérieuse

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Sur la résiliation judiciaire en raison en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail En application des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1227 et 1228 du code civil et des articles 1231-1 et 1222-1 du code du travail, le salarié est admis à demander