L. 421-4 et R. 421-9 du Code de l'urbanisme, et donc non soumis aux dispositions de l'article 480-13 du Code de l'urbanisme, applicables en matière de permis de construire » ; 1°) Alors que, en retenant

de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité

L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2° que l'arrêt des travaux ayant été provoqué par le sursis à exécution du permis de construire ordonné, sur une requête de M.

Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 2000), que M. X... a fait assigner Mme Z..., M.

L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable

L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme; que la cour d'appel, qui a constaté que la citation ne visait pas l'article L. 160-1 de ce Code, ne pouvait donc prononcer une telle mesure à l'encontre de

-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 111-2 du Code

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil : 5.

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

relevé en premier lieu qu'alors même que les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ont été modifiées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité

6 du code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte à l'égard de ce demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-1,

L. 480-13 du Code de l'urbanisme; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite, d'une part, à refuser une démolition excédant les termes du permis de construire délivré à M. et Mme Gérard Z...,

L. 480-14 du code de l'urbanisme, pour lui demander d'ordonner la démolition des constructions édifiées sans autorisation sur la parcelle cadastrée BL 48 appartenant à M.

A doivent être écartés comme inopérants dès lors que le maire se trouvait en situation de compétence liée en application du 10° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme pour prendre l'arrêté interruptif

"alors qu'aucune disposition de la loi ne dérogeant à la règle de la publicité des débats lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie, en application de l'article L 480-7 du Code de l'urbanisme