Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 7.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Dunkerque a ordonné la fermeture administrative du commerce d'alimentation générale qu'elle exploite

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 521-2 du code de justice administrative.

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

R. 522-13 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La SARL Le Castel Del Pelousse II a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société XAS TP occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée section

Condamne la société [Localité 1] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 15 000 euros à M. 

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.