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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400059_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300928_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les objectifs de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401880_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
C-36-20 PPU ; - est illégale du fait de la contrariété des dispositions de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article 8 de la directive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401949_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
C-36-20 PPU ; - est illégale du fait de la contrariété des dispositions de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article 8 de la directive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304678_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401413_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du paragraphe 3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506328_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506512_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304716_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B repose sur les dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209523_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502169_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut de base légale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601075_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202386_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402593_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Il vise notamment les dispositions des articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la demande d'asile présentée par le requérant a été
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 922-10 de ce code, applicable, comme en l’espèce, au contentieux des décisions de maintien en rétention prises sur le fondement des dispositions de l’article L. 754-3 du même
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2301631_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 741-3 du code de l'entrée
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2402060_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B déposée le 16 avril 2024 était postérieure à son placement en rétention, a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501488_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531681_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention en application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413602_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officiellePage 32 sur 3902