L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de M.

, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à Mme A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou un

à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à Mme B un titre de séjour temporaire portant la mention

verser à son avocate la somme de 2 000 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 6°) subsidiairement, en cas de

) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de M.

L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de M.

L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de M.

en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

) à titre principal, d’enjoindre sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, à la direction départementale des finances publiques du Calvados de réviser la catégorie de son

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

d'enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

L. 911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement ; 4°) De condamner l'Etat à payer à lui payer la somme de 1 200 euros au

L. 911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et des articles L. 761-1 du même code

L. 911-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L.

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au