M... de leurs demandes telles que dirigées contre la société Gan Assurances Iard ; AUX MOTIFS QUE M. K... comme Mme D... et M.

Au visa de l'article L. 125 -1 du code des assurances, la cour suprême a jugé qu'en statuant ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, sans rechercher comme il le lui était demandé, si les désordres étaient

L. 125-1 du code des assurances, informations rendues obligatoires dans le cadre de l'information biennale imposée par l'article L. 125-1 du code de l'environnement ; que le visa de ce texte par la prévention

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur les demandes formées à l'encontre de la société Macif Aux termes des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, souscrits par

Réponse de la cour : L'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

Selon des conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2025, la SA AXA France IARD sollicite de : Vu l'article L.125-1 du Code des assurances, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les

L'alinéa 3 de l'article L.125-1, alinéa 1er, du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause

L. 125-1 du code des assurances.

Le tribunal a considéré que la garantie catastrophes naturelles de l'assureur habitation n'était pas acquise sur le fondement de l'article L. 125'1 du code des assurances dès lors que les désordres, qui

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Selon l'article L.125-1 du code des assurances, Alinéa 1, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

[G] [U] et Mme [T] [Y] épouse [U], notifiées par voie électronique le 13 octobre 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 125-1 du code des assurances et 1147 ancien du

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, sur le fondement de l’article L125-1 du code des assurances, son droit à indemnisation au regard de son contrat d’assurance habitation.

L. 125-1 du code des assurances.

, des articles 1641, 1134 et 1147 du Code civil, plus subsidiairement, de l'article L. 125-1 du code des assurances, à la confirmation du jugement dont appel sauf, pour la société Allianz et les sommes

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

[Y] [B] et Mme [P] [B] à payer à Madame [H] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

'; Vu les articles L 12-4, L. 121-5 et suivants du code des assurances'; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1240 et 1217 du code civil'; Vu le rapport de M.