des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code et de

Sur le retrait des droits à la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.

Les articles L. 112-6 et L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances disposent : - article L. 112-6 : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

par la Commerzbank de sa créance, aux fins de fixation de celle-ci et d'attribution directe, à son profit, sur le fondement de l'article L. 121-13 du Code des assurances, du solde de l'indemnité d'assurance

de la profession concernée ; que l'article L. 162-15-3 du même code prévoit pour sa part que les caisses nationales d'assurance maladie transmettent trois fois dans l'année au Parlement et aux ministres

L.314-1, L.321-1, R.165-1 et s., R.165-6 du Code de la sécurité sociale et du titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces

Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel

L’article L 160-5 du même code indique que : « Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge

, L 162-22-6, du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 19 février 2015, relatif au forfait alloué aux établissements de santé mentionnés à l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, en

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 7.

Selon l'article R. 133-9-2 dudit code : " I.

Aux termes de l'article L. 162-49 du même code : " Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie que

généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes" ; qu'aux termes de l'article L. 162-7 du même code : "La caisse nationale d'assurance

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, " le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus

R 322-10 du code de la sécurité sociale ; Aux motifs que la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés par l'article R

[T] fonde la faute de la caisse sur l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ayant instauré un droit à l'information, les articles 1240 et 1241 du code civil et le fait que la caisse aurait dû