Par un arrêté du 21 juin 2025 dont il demande l’annulation, la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français en application du 1° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée.

Au surplus, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Il soutient que : - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

371-2 du code civil ; - il méconnaît l’intérêt supérieur de son fils et de la fille de sa compagne ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

A une mesure d'éloignement, le préfet de Vaucluse s'est fondé sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a considéré

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée

La décision attaquée vise le 2° et le 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et se fonde sur ce que ce M.

Par un arrêté du 21 janvier 2024, la préfète de l'Essonne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B de quitter le territoire le français, la préfète du Rhône s'est fondée sur deux motifs, l'un tenant à l'absence de justification d'un droit au séjour au sens du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne peut pas davantage être regardé comme constituant une menace réelle actuelle

des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 251-1 du même code ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation.

l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 251-1 du même code : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire