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7 005 résultats pour « article L123-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la SA Albingia demande au tribunal de : Vu les articles L121-12, L124-3, L124-5, L241-1 et L242-2 et A243-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 21 juillet 2022 et tenues pour intégralement reprises, la SCEV Domaine de Sarrins demande à la Cour de : Vu les articles L121-16-1 III, L121-1du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287c

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc5ca9bf26379030674

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Concernant le licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

60136402a9bd01b0fffd046c

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

[I] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718949ed8ceca1cd70190c4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[Y] à la SA Sogecap pour fausses déclarations intentionnelles en application de l'article L113-8 du code des assurances ; Débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8d0383a880008fd098a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d9bc25a97f0381f4e40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'article L143-6 alinéa 2 dispose que ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50517

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

2 DU CODE CIVIL, 17 DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 COMPLETANT L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[C] ne justifiant d'aucun préjudice puisqu'il a retrouvé un emploi, les dommages et intérêts ne peuvent être supérieurs à 3 mois de salaires brut conformément au barème fixé par l'article L1235-3 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65a0efa45bbe450008b2cfdd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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CA

Avis

CADA:20172352

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande

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CA

Avis

CADA:20155859

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

protection de la nature (CNPN) relatif au dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées déposé par le syndicat mixte pour l'aménagement de la ZAC AREMIS-LURE le 16

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fb

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

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CA

1re chambre sociale

5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant

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TJ

Chambre Civile

67eed9abb848dd6814c60082

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 12 février 2024, Mme [O] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, A titre

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CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31e1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6805

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article L1233-12 précise : « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société

Source officielle