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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae4de9a46d1f5a76c29a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur la date de première constatation médicale, la [14] soutient que le médecin conseil a fixé cette date au 15 juillet 2019 puisque l’arrêt du 15 juillet 2019 est en lien avec la pathologie de Madame [
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eba67f3dd969e54fa5
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6710aa65be64d7e5102450de
16 octobre 2024
16 octobre 2024
SUR LA NOTIFICATION DE LA DECLARATION D' APPEL AU RETENU PAR LE TRUCHEMENT D'UN INTERPRETE L'article L743-22 du CESEDA prévoit que " L' appel n'est pas suspensif .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01081
24 juin 2015
24 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 1243-1 du code du
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88bab3ea43407b9fbc9e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la communication du décompte Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dccb98137c1747850f4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles 654 et 503 du Code de procédure civile, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [F] fait valoir qu’elle a délivré congé le 5 avril 2022
Source officielleRétention Administrative
6711fa9f7603bf88a1884553
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 15 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés
Source officielleCIDP
63ca426e9066fd7c90fc23d7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd35cdcdc6046d471ed87c
8 avril 2026
8 avril 2026
A titre principal, l’Agent judiciaire de l’Etat entend rappeler que l’application de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire est limitée aux seules victimes usagers du service public de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11005
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : "Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab29b3c8605deec20f2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
nature de bois et forêts un engagement a été pris : -d'appliquer pendant 30 ans l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1 à L124-4 et L 313-2 du code forestier, -de reboiser
Source officielleSociale E salle 4
643e352d83146e04f531eb8c
14 avril 2023
14 avril 2023
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e23f
21 juin 2011
21 juin 2011
Grenoble à l'effet de voir déclarer l'architecte X..., la société Siaux, carreleur, la société Ribière, gros oeuvre et le bureau Véritas, responsables in solidum des désordres sur le fondement des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01471
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Que la société METRO CASH n'a pas respecté les délais de carence entre deux contrats à durée déterminée (article L1244-1 et L1244-4 du code du travail).
Source officielle19ème chambre civile
658096e83ea7c8c1120dd8dd
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Décision du 15 Décembre 2023 19ème chambre civile N° RG 22/13029 DÉBATS A l’audience du 03 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 15
Source officielleRétention Administrative
62ce62e99a20ce9fcf1267db
12 juillet 2022
12 juillet 2022
° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366d
9 novembre 2016
9 novembre 2016
G : 15/ 00546 FR-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Mai 2015, enregistrée sous le no 15/ 000224 CAISSE DE CREDIT
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a81ff97dabd6b845cb
2 avril 2024
2 avril 2024
La première échéance était par conséquent due au 15 août 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c4c
6 février 2004
6 février 2004
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Par jugement en date du 15 janvier 2004, le tribunal de grande instance de GRENOBLE : - a condamné la société SA DUCHESNE à payer à Madame X...
Source officielle1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/05/2025, la société SA AURLANE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article L121-12 du code des assurances
Source officiellePage 32 sur 139