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2 224 résultats pour « article L1411-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 10

6709713306866c0645d31ee6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

avec application de la loi française ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE en application des articles

Source officielle

Page 32 sur 112

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TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1d8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6789696a428384b762e66581

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à l'article 1310 du code civil et compte tenu de la clause de solidarité qui figure dans le contrat de bail (article n°8), Madame [P] [Z] épouse [S] [G] et Monsieur [K] [S] [G] seront tenus

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677c281d6f491b6d2638e031

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 27 février 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : Vu les articles 504 du CPC et L111- 3 et L111-4 du CPCE - juger que le titre

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8da58162057dac670c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Sté.coopérative Banque Populaire du Sud Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9509ede0ebe408dac7975

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L111-8 du code de procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb972980a82f59d7f2d0

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Civiles d'Exécution, Vu l'article L111-1, L-1114, L. 111-8 et suivant, 478 et 73 du code de procédure civile, • Recevoir Monsieur [T] [W] en son action et de l'y déclarer bien fondé, In limine litis,

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d1de0ebe408dac893f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f695

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c14d8d0ccf000877e7ab

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-Sur la validité de la mesure de saisie-attribution diligentée par acte d'huissier en date 24 du novembre 2021 : Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dac00b032d83cfd3ee395

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Azar et Madame [H] [G] demandent au juge de l’exécution de: vu les articles L111-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution à titre principal, -juger que les biens saisis sont saisissables

Source officielle
CA

Rétentions

6799c766d0369362bfa17a58

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'audience publique initialement fixée à 9 H 30 a commencé à 9 H50.

Source officielle
CA

CIDP

64d5cfa99c17ddd969ec6228

Appel

10 août 2023

10 août 2023

MOTIFS 1 - Sur la recevabilité L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e64965b5d9df328132

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-7, 1343-2, 1344 et 1344-1 du code civil, 696, L111-8 du code des assurances, 700 et 750-1 du code de procédure civile, R631-4 du code de la

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L111-1 du même code précise que «Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a5ecdc6046d4726c862

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209979ac4fbe1d87777f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L111-2 de ce code énonce que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a0991b2be3e083f4fad5da

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un

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