AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603455b9ed3b784503fccdf6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
En application de l'article L241-15 du même code, la « réduction Fillon » et calculée en fonction des heures rémunérées, qui doivent être prises en compte quelle qu'en soit la nature (indemnité compensatrice
Source officiellePage 32 sur 258
Avis
CADA:20171647
8 juin 2017
8 juin 2017
à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.
Source officielle