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1 269 résultats pour « article L2213-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69ea9468cdc6046d474efafa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au

Source officielle

Page 32 sur 64

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03d445a086e2bcedeed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il peut être donné mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L511-1 ne sont pas réunies, en vertu des dispositions de l’article L512-1 du même code.

Source officielle
CA

JEX

635b7200b201587f74be0362

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd01c3411ff3451e34c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité et la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation Les articles L223-1 et R223-2 du Code des procédures

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb662cece1704f57476a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

application de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau de : Rejeter l'intégralité des demandes de M.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbecccdc6046d47c2950b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Avril 2026.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1db

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- Sur la répétition de l’indu L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire définissant la compétence du juge de l’exécution, lui donne pouvoir pour statuer sur les contestations s’élevant à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e282e74459e0c7eceb68

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01110_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Et aux termes de l'article L221-4 du même code : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L213-4 à L213-7.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L221-1 du code de la sécurité sociale précise les rôles dévolus à la [18], qui concernent notamment le respect des équilibres financiers, la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f7a4965b5d9df3200d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Juillet 2025.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

6162e07d1120e9a89a34a607

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Par conclusions du 3 mai 2012, Mme [O] demande à la Cour de : -vu les articles L221-9 et L221-13 du code des assurances, -réformer les jugements prononcés les 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007, -dire

Source officielle
TJ

JEX

67042b338d5cd4a875924e32

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Cabinet Corinne Dehaine la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la

Source officielle
TJ

JEX

6622bb35c91e3bdd7a88f951

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b7d554c55098ec9fa3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JAF Cabinet 2 Le 07 Janvier 2025 --- Dossier N° RG 23/00013 - N° Portalis DB3H-W-B7H-DXRM Minute : 25-0036 Nataf : 20J 0A M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400316_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Sur l'absence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué: - l'arrêté préfectoral a été édicté, en application des dispositions de l'article L2215-1 du code général des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c6

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

X...à leur verser 5000 euros pour procédure abusive et 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant, sur la prescription de 3 années prévue par l'article 1844-14 du

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