Sur le commandement de payer aux fins de saisie-vente En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

IDF Paris la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Voir condamner la société Apsa à verser à chacune des sociétés ECGD, Eiffage Construction, Eiffage Services,

1844-8 alinéa 3 du code civil et L237-2 alinéa 2 du code de commerce.

271 du code de procédure civile, - dit que l'expertise se déroulera dans le respect des règles prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile et sous le contrôle du magistrat

de l'article 699 du code de procédure civile.

Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.

suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L271-1 du code de la construction et de l'habitation, signifier aux acquéreurs le nouveau projet d'acte comprenant non plus 4 locations mais 3, afin de leur permettre de bénéficier du délai de réflexion

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Serot, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

par lettre recommandée avec avis de réception et qu'il pouvait encore exercer son droit de rétractation, prévu par l'article L271-1 du code de la construction, le 14 novembre 2017, étant précisé que la

en application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE Les dispositions des articles L230-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la relation de travail en cause, qui a pris

Qu'en application de l'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ce document leur a été notifié le 16 mars 2009.

application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

271 du code de procédure civile, - dit que l'expertise se déroulera dans le respect des règles prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile et sous le contrôle du magistrat

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

000 € au titre des honoraires et frais au titre de l'article 700 - 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à sa part contributive de

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des