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2 958 résultats pour « article L3116-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164494

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161059

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161058

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST

5fca56827786af12f49f631f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - infirmer le jugement d'orientation du 13 juillet 2018 en ce qu'il a : - rappelé que le respect des conditions des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212561

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables

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CA

Avis

CADA:20160237

Appel

18 février 2016

18 février 2016

son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à leur demande de copie des résultats des analyses prévues aux articles

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CA

Avis

CADA:20235979

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

; 6) la preuve que sa mère et son frère sont décédés ; 7) l'exercice de son droit d’accès et de non opposition au secret bancaire en tant qu’héritier comme le stipule les différents textes de loi ; 8)

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TJ

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies et constater en conséquence

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CA

Avis

CADA:20163624

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions

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CA

Avis

CADA:20165606

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative

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CA

Avis

CADA:20170439

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mercus-Garrabet à sa demande de copie du rapport de constatation n° 8/

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CA

Avis

CADA:20172867

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice

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CA

Avis

CADA:20182586

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20160578

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la

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CA

Avis

CADA:20221248

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

aux articles L311-5 et L311-6 du même code, à condition qu’ils soient achevés et dépourvus de caractère préparatoire.

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CA

Avis

CADA:20221518

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Maître X, conseil de X, de X, de X, de X, de X, de X, de X, de X et de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2022, à la suite

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CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93820

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il rappelle qu'il appartient au prêteur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation d'information prévue à l'article L311-16 alinéa 8 du code de la consommation, qu'en l'espèce, aucun accusé

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CA

Avis

CADA:20201844

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311

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CA

Avis

CADA:20171252

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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