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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge de l'Execution
679bf8fd43b3d977d8cd2b65
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamner Mme [P] [Z] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d446
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Elle soutient : - qu'elle a bien travaillé à temps plein puisque : • le contrat de travail, ne respectant pas les mentions exigées par l'article L3123-14 du code du travail, ne prévoyait pas la répartition
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9437cdc6046d474564d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L313-16 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7d1b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.
Source officielleChambre 1-9
653219c59e4ea48318f5a97b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement de deux ans pour permettre la vente du bien immobilier et dans l'attente des pactes mensuels de 100 €.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01026b98137c1747892db
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle demande, sur le fondement des articles 1905 et suivants ainsi que de l’article 1343-2 du code civil de : -Constater, voire prononcer la résiliation du contrat au visa de l’article 1227 du code civil
Source officiellePCP JCP fond
697b41c6cdc6046d4717f36d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 sans majoration de l’article L313-3 du code monétaire et financier car, à défaut, il en résulterait pour le prêteur la
Source officiellePremière Chambre
6709806d06866c0645d50546
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de capitalisation des intérêts : L’article L 313-52 du code de la consommation énonce qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent
Source officielle17e Chambre
6162602e8672d229b88162f7
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Que ces heures ont été sciemment omises de ses bulletins de paye, Qu'en application des dispositions de l'article L3123 ' 17 alinéa 2 du code du travail « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour
Source officielleChambre 1-11 HO
64f02e05db41fad969879a01
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'autres part, la décision du JLD indique que l'article L3123-1 s'applique sauf que dans le cas présent il n'y a qu'un seul certificat médical.
Source officielleTrib. de Commerce
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L313-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4979
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielle4e chambre civile
5fd9896a392d2379be2c53f6
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L312-33, qui prévoit d'abord une amende en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14 deuxième alinéa ou à l'article L312-26, le prêteur ou le
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f5a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielle9ème Chambre JEX
668595a71d2b47a9d8cc0a4c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette décision a été signifiée le 5 mars 2024.
Source officielleChambre Civile 2
67f81441cf40727a0043e1c0
10 avril 2025
10 avril 2025
, Vu l’article 1224 du Code civil, Vu l’article L313-51 du Code de la consommation, CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [S] et Madame [X] [J] épouse [S] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ae405357f749eaca7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'information des cautions : L'article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version applicable au 10 avril 2009 disposait que « Les établissements de crédit ayant accordé un concours
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496a
7 avril 2025
7 avril 2025
1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00592
24 mars 2010
24 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 septembre 2008), que Mme X... a été engagée, en qualité de formatrice
Source officiellePage 32 sur 77