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6 249 résultats pour « article L321-23-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

65c1dc32b1dbba0008e25c62

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

du I de l'article L3211-2-1.

Source officielle

Page 32 sur 313

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CA

Premier président

6974a18bcdc6046d478987f9

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La mesure de soins du patient fait l'objet d'un maintien régulier par l'autorité préfectorale conformément à l'article L3213-4 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64f2d05f5aeec3d9692389aa

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L.3211-2-1, L3211-2-2, L3212-2-1 et L3212-4 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66162beb99851e0008f1e7f2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il n'a pas été fourni la justification de la transmission des documents requis par l'article L3212-5 du CSP, mais en application de l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6528ded9aaebb88318fda379

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par ordonnance rendue le 28 septembre 2023 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677834cae5fcd6312332d887

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[P] [R] avait fait à l’origine l’objet le 27 septembre 2024 d’une admission en hospitalisation complète selon la procédure prévue à l’article L3212-3 du code de la santé publique soit à la demande d’un

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c9cdc6046d477ba6e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

686f4e41334d55acd19f1e68

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le 23 janvier 2025.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

66c03cfcfa3a395142d55b8e

Appel

14 août 2024

14 août 2024

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d946c432ce7d11a6c9f1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après

Source officielle
TJ

JLD

6a0b8a0acdc6046d47200ca0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Avril 2005 à [Localité 2] (DROME) Centre Pénitentiaire de [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant - Assisté de Me Sandrine BOUDET, avocate de permanence PARTIE JOINTE : M. le procureur de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Juger

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1c7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JLD

669ffce1d9953d09165d234b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par ailleurs aux termes de l'article L3211-2-2 du Code de la Santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60321db9e3fccb551a8d3956

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda302ef4af3895b48e5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

62f73e7243b00e05d4fac6f4

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de l'article L3211-12-1 du même code, I.

Source officielle
TJ

JCP

69c58dedcdc6046d47146243

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article

Source officielle