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demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414238

T. Judiciaire

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

67061e6dfde28ee4207114cc

Appel

8 octobre 2024

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution en application de l'article L.412-2 du même code, - constaté cependant que le délai prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

JCP

673ce1836e12b8bd1e94a6c1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 12 septembre 2023.

Source officielle

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662bf105e266e89ef11896b9

T. Judiciaire

26 avril 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux

Source officielle

1re chambre 2e section

63b54730c9018405dfcaae5f

Appel

3 janvier 2023

L412-1 et 2 ainsi que L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, et le transport des meubles aux frais des expulsés, sous astreinte de 8 euros par jour de retard à défaut d'avoir quitté les lieux

Source officielle

1re chambre 2e section

63c79be5da31367c908eb8db

Appel

17 janvier 2023

[K], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, avec la suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux prévu par les articles L411-1 et L412-1

Source officielle

Chambre Civile

65b35f5a1d7564000872dd7a

Appel

25 janvier 2024

L 121-1, L412-5 du code des procédures civils d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles 699 et 700 du CPC, que la cour : - déboute la SAEM Simko de l'ensemble de ses demandes

Source officielle

PPP BAUX JCP

6866e3d5d33109fd079b5443

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » Et, l'article 24-II de la loi précitée indique : « Les bailleurs

Source officielle

JCP REFERES

68def04b6af9fd1f8097776f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Après débats à l'audience du 17 juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition au 12 septembre 2025, puis prorogée au 1er octobre 2025, conformément à l'article 450 et suivants

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

65b4b0117ef77d000880b56d

Appel

26 janvier 2024

Par jugement du 12 juillet 2021, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi : - Rejette la demande de M.

Source officielle

2ème chambre section C

680b1a562364a383b77474cc

Appel

24 avril 2025

- Condamner Monsieur [U] [X] et Madame [U] née [S] [H] au paiement de la somme de 3 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

69693bd0cdc6046d47704586

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Source officielle

PPP Référés

6631328819f939ca6242c2a1

T. Judiciaire

12 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 12 avril 2024.

Source officielle

3ème chambre

69e1604acdc6046d4780af8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Source officielle

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