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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba49
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2014 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e85
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Source officielleDélég.Premier Président
677f69b1d1f52b43f146746b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre civile B
5fda30bfa75035765a8346cd
17 septembre 2019
17 septembre 2019
[W] [N] [R] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (59) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON Assisté de la SELARL
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a6379205728
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6622
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
642e75c08b510604f5bc1dca
5 avril 2023
5 avril 2023
8§2 de la CEDH.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9c2c124f4fd8d671fc
24 avril 2025
24 avril 2025
- condamner [15], en application de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, à reverser à la [Adresse 8] l'ensemble des préjudices indemnisés.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c6e
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216059c8ec436236de98e3
15 avril 2024
15 avril 2024
(L.452-2),l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
Source officielle5e Chambre
5fdbb4eebd2b1f940d2b0870
17 janvier 2019
17 janvier 2019
[V] dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; . dit que la majoration maximum de la rente suivrait l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation de l'état
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f5
1 février 2011
1 février 2011
et permanente : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15, - pertes de gains professionnels actuelles et futures : articles L. 433-1 et L. 434-2, - assistance d'une tierce personne après
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201286
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 452-2 du même Code, ladite somme restant à sa charge pour les mêmes motifs que susvisés.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f825
6 septembre 2023
6 septembre 2023
SOLUTION SERVICE MAINTENANCE (S2M) [Adresse 2] [Adresse 2] DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dfff1c87724b5e69d99f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 118 ET : INTIMEES S.A.S. [13], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f02a5bbe450008b2d01f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[T] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - réformé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118be8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de [T] [H] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
11 janvier 2019
postes de travail exposant aux travaux en hauteur doivent figurer sur la liste établie par le chef d'établissement et prévue par l'article L 4154-2 du code du travail
Source officielleChambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6ac
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [R] a donc bien accepté la présence du poteau qui préexistait à l'achat ; ce d'autant plus que l'article 2 de l'acte de propriété prévoit qu'il existe une servitude réelle et perpétuelle pour des canalisations
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e58c25a97f0381f5536
19 février 2014
19 février 2014
INTIMÉS Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 2] La SA XITHE, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Françoise GARNIER, avocat au
Source officiellePage 32 sur 47