ET : INTIME Monsieur Julien X... 2 Rue du Château 02400 CHATEAU THIERRY Représenté, concluant et plaidant par Me Xavier LEFEVRE, avocat au barreau de SOISSONS.

31 août 2015 ; qu'il soutient qu'aucune suspension de paiement ne doit intervenir au titre de l'arrêté de péril et que Mme [V] [R] ne peut pas bénéficier de l'article L 521-2 du code de la construction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la société Unijuris à leur payer, chacun, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

21.313, Z 16-21.315, A 16-21.316, D 16-21.319, E 16-21.320, F 16-21.321 et G 16-21.323 formés par : 1°/ la société Groupe Partouche, société anonyme, dont le siège est [...]                            , 2°

- dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - débouté la SCI HAFA de sa demande de nullité du commandement de payer valant

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3, § 1, sous b) de la Directive 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

1343-2 du code civil ; - débouter les sociétés Allianz IARD et CGPA de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - les condamner solidairement à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

Sur les désistements : 2.

procédure civile ; - Condamner Mme [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner Mme [I] aux entiers dépens.

L511-7 du code monétaire et financier, et c'est cette simple condition légale de mise en place qu'expose, comme il se doit le préambule de la convention

X... de la rupture de son contrat de travail dont elle était saisie, a violé les articles 1134, 1184, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1231-1 du code du

demandent, au visa des articles 1101 suivants, 1905 suivants, 2288 suivants, 1346 suivants, l'article 1343.2 du Code Civil, l'article L 511.1, L. 622.24 suivants, L. 622.28, R. 624.8 du Code de Commerce

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier.