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SUR CE, LA COUR L'article L642-18 du code de commerce, relatif à la cession des actifs immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire, énonce que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux

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CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/06/2016 *** N° de MINUTE : 16/ N° RG : 15/04061 Ordonnance (N° 15/00908) rendue

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CTX PROTECTION SOCIALE

697bda52cdc6046d472ca720

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la contrainte Le caractère obligatoire du versement des cotisations du régime de base découle de l’article L642-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que toute personne exerçant

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Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

En cas de manquement, l’assureur encourt, de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les sanctions prévues à l’article L612-39 du code monétaire et financier.

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Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

surplus la cour suprême n'explique pas en quoi les articles 641 et 642 du code de procédure civile ne seraient pas applicables alors que, notamment l'application de l'article 642, est prévue par l'article

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Ch. civile et commerciale

63b7cdd46b63637c907b7da6

Appel

5 janvier 2023

Par requête du 16 novembre 2021, Me [X] a sollicité l'autorisation de vendre de gré à gré à M.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux.

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ETRANGERS

68130043c18ac1a26471cd31

Appel

29 avril 2025

au corps de l'un des actes mentionnés au premier alinéa du I de l'article 801-1.

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Chambre Etrangers/HSC

651d0334fe8d588318c1afdf

Appel

3 octobre 2023

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

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1ère Chambre

DTA_2501040_20260331

Administratif

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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Rétentions

6883112f4d9076bf079c2305

Appel

24 juillet 2025

L'article 15 §4 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite "directive Retour" prévoit que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable

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Rétentions

688731731692fcf85d581f3a

Appel

25 juillet 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les

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3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire

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ETRANGERS

67061e6efde28ee4207114d6

Appel

8 octobre 2024

ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

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Chambre des étrangers-JLD

678f382306f4e91c5f36c3b4

Appel

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire

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1ère Chambre

62736adca58162057dac6855

Appel

3 mai 2022

Vu les articles L111-1, L612-1 et L616-1 du Code de la Consommation et 1128 du Code Civil ; - prononcer la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2019.

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RETENTIONS

6a1a7499cdc6046d4774ba4a

Appel

29 mai 2026

Les critères à prendre en considération pour justifier d'une absence de garantie de représentation prévus à l'article L612-3 du CESEDA sont notamment: - la soustraction à une précédente mesure d'éloignement

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Rétentions

65434b370147228318b91477

Appel

30 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétentions

66c58309784a89285d3f3308

Appel

20 août 2024

Sur le recours à un interprète Au visa des articles 706-71 alinéa 8, L143-1 du CESEDA et D594-16 du code procédure pénale, M.