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849 résultats pour « article L731-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d813

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e5effd940fdbe4ba077745

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L741-7 du CESEDA en vigueur depuis LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 43, est ainsi rédigé : « La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

626a2f7d71469e057d789b59

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[S] L'article L741-1 du CESEDA énonce que : «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e257bfcf93851fdd648b9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05d410ea465c0ffcf706

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ce moyen sera donc écarté. 2) Sur l'appréciation des garanties de représentation L'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée quatre

Source officielle
CA

Rétentions

67908b3a4143037ceabfc02b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L741-3, un étranger ne peut êre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son déart. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fde9819b68debe44f7e9e1

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b209d1c4cf860008dff344

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652f7898b0532083189958f6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L741-8 du CESEDA.

Source officielle
TJ

JLD

6775a2add62df49dedbbd22b

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

administrative Ordonnance du 01 Janvier 2025 Dossier N° RG 24/03550 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bedc0d3e3fe99cae76e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a98681ed727f2a52538

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

administrative Ordonnance du 03 octobre 2025 Dossier N° RG 25/03899 Nous, ESCARAVAGE-CHARIAU Claire, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

6775a2aed62df49dedbbd233

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

administrative Ordonnance du 01 Janvier 2025 Dossier N° RG 24/03559 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c8261c5372bffe825630d5

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0161

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les articles L. 731-1 et -2 imposent au juge de retenir la plus faible de ces trois capacités de remboursement.

Source officielle
TJ

JLD

67f4270a4e0040aa373606d0

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

administrative Ordonnance du 05 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01297 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amira BABOURI, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

67a2772c0a87e48916eb7abe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

administrative Ordonnance du 08 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00056 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

68e41a5c681ed727f2a521c5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

administrative Ordonnance du 02 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03898 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67061e0dfde28ee420710f9f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l'arrêté de placement en retention : L'Article L741-1 dispose que : ' L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8588a4ff9ec259c094ad

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle

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