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1 488 résultats pour « article R3121-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6776e4771c1d126b19962c98

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle

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CA

Recours Hospitalisation

654c88f7e0f87d83181d70da

Appel

5 novembre 2023

5 novembre 2023

L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012ee74e929a9d8fa03a7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012f074e929a9d8fa063f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697e0abdcdc6046d47659cbb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WOL - Isolement Madame [N] [O] épouse [S] née le 30 Novembre 1984 à [

Source officielle
TJ

JLD REFERE PSY

69fa65eccdc6046d47b773b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] du 30 mars 2026 préconisant une mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète ; - le certificat médical des 24 heures du Docteur [N] [E] du 31 mars 2026 préconisant la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

67eed487b848dd6814c5ef80

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2024, au visa des articles 1355, 2052, 1240, 1231-1 du code civil, de l’article 122 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

659659acfa0e60000859aa88

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[W] [F] [S] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f536cdc6046d47068c30

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande principale en paiement fondée sur la déchéance du terme du contrat Sur la recevabilité Selon l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677edf08b01eea4cf01a727e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68e88b6f3ea43407b9fbb472

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68e88b9d3ea43407b9fbc4fd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

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CA

Chambre des étrangers-JLD

642e75e18b510604f5bc1f16

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Hospitalisation sous contrainte 5 avril 2023 Dossier N° N° RG 23/00016 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPQN Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

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TJ

Juge libertés & détention

66feefc2172da17169eb3523

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Localité 1] [2] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] : Comparant en la personne de madame [C] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [M] [K] Non comparante (avis médical du 30

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668d8eed53e3bdd0778ac7b7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6781820d6d34da2cbdcdc99b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6781820d6d34da2cbdcdc99f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e317bc1a528318e09781

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Sur le nouveau moyen tiré de l'absence de notification de l 'ordonnance querellée au patient L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que 'l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866da74d33109fd079b3571

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES en date du 30

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4c14ec5f96a7da08d5

Appel

3 février 2011

3 février 2011

D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Yves MOREAU DEFARGES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article

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