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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

635237a68c924eadffcc4a27

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
TJ

JLD

697b19e7cdc6046d47139cf0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, reçu et enregistré au greffe le 11 Janvier 2026 à 11h06,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643106d328558704f52e6ba4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

679875dc5d0c5ebad4c058e6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Corentin MILLOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 24 janvier

Source officielle
TJ

JLD

697b0963cdc6046d47122139

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, reçu et enregistré au greffe le 07 Janvier 2026 à 15h32,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65a62d38448a370008a72139

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il et a été soumis à plusieurs reprises à une mesure d'isolement sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 9 janvier 2024 à 17h06.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

66162bdf99851e0008f1e5e0

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Mme [N] [X] a eu la parole en dernier MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai

Source officielle
TJ

J.L.D.

6781707b6d34da2cbdcd955e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu une décision du juge

Source officielle
TJ

J.L.D.

677ecd81b01eea4cf01a38ce

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du juge

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170796d34da2cbdcd9537

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du juge

Source officielle
TJ

JLD

69d040b9cdc6046d47095eb7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d49823e6dd0f8bf8178

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle
TJ

JLD

69cd8537cdc6046d47c974c3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69ceebf5cdc6046d47e9df76

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69d6cd36cdc6046d47922381

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f763dcdc6046d477e76b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

62e8be6d4f6d33e2e97f0935

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

644cb4f456c9f0d0f8b6f12b

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [C] [F], né le 29 janvier 1976 à [Localité 3] (33), en hospitalisation complète par décision du 06 avril 2023

Source officielle
TJ

JLD

68795d0764dcbd881beccdd0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [10], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e31bbc1a528318e0978f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 06.11.2023 à 12:26 ; Motivation: Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants

Source officielle

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