par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.

L’article L. 123-1 du même code donne au département la responsabilité de l’organisation et du financement du service d’aide sociale à l’enfance et l’article L. 121-5 de ce code précise que : « Les dépenses

Il soutient que : - L’ordonnance n’est pas motivée ; - L’article L.121- 8 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - Il en va de même de l’article L.121-10 du même code et des dispositions du PADDUC s

au Sud-Est ne formant pas un secteur urbanisé ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, ce projet se situant dans un espace remarquable et caractéristique du littoral du plan

620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-26 du code de la consommation ; Vu ledit article ensemble l'article L. 121-28 du même code

condition que ces indications ou allégations portent sur l'un des éléments limitativement énumérés à l'article L. 121-1 dudit Code ; qu'ainsi, l'indication des sources utilisées par l'annonceur, qui n'entre

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet s'implantant en continuité du village de Campomoro ;

CHASSE RENOUVELEE ANNUELLEMENT DEPUIS LE 14 AOUT 1973, SOUSCRITE PAR LA SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE DONT IL ETAIT MEMBRE, ET QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DITE DE L'ORDRE DES DATES, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE

[Q] a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 du code de la consommation, 111-4 et 121-3 du code

Les acquéreurs font fait grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat

Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : " L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code

L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que M.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code des assurances autorise l'exclusion de garantie,

L. 121-1 du code rural, et réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 121-20 du code rural, ", mentionnées au milieu de la 2ème page de six arrêtés préfectoraux ; 2°) d'enjoindre au préfet

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.121-19 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Tout habitant ou contribuable a

proposés » et celles de l'article L.121-23, 5°, imposant l'indication du délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestations de services ; qu'ainsi, les acquéreurs, qui reconnaissaient avoir

R. 121-13,1° du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, ainsi que l'exige l'article R. 121-13-2°, a), ces emplacements avaient fait l'objet d'une "mise à la disposition du public", dès lors qu'ils figuraient