R. 351-13 ci-dessus, ou / - si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article

D'autre part, il résulte des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que les agents non fonctionnaires de l'Etat ont droit à une allocation d'assurance chômage dont la charge et la gestion incombent

ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L 5422-1 du Code du travail, les revenus d'activité

S’agissant du non-versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi : Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « I.

L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5224-1 du même code.

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : " Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L

consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et

Pour l'application de cet article, il est tenu compte du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 prenant la forme de l'allocation d'assurance définie à l'article L. 5422-1 du code du travail

affectant la viabilité économique de l'entreprise qu'il a créée et ne lui permet plus d'assumer les charges financières de son ménage ; - il a droit au versement de l'ARE au regard des dispositions des articles

aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière

aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière

à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception

’une erreur de droit dès lors que le centre hospitalier Erdre et Loire n’a pas apprécié le caractère involontaire de sa privation d’emploi au regard de son dernier contrat ; - elle méconnaît les articles

Au soutien de son opposition, [N] [M] [K] expose que la demande en trop perçu présentée par [Q] [B] est prescrite depuis le 13 octobre 2024 (article L 5422-5 du Code du travail).

Au soutien de son opposition, [X] [I] [K] expose que la demande en trop perçu présentée par [1] est prescrite depuis le 13 octobre 2024 (article L 5422-5 du Code du travail).

sa responsabilité et l'a condamnée au paiement d'une somme de 287.694,54 € à la compagnie Covéa Fleet BMAT ; qu'elle considère que sa responsabilité n'est pas établie au sens des dispositions des articles

Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail prévoit : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un

[O] fait valoir qu'au visa des articles L 5422-5 du code du travail et 26 du règlement général annexé à la convention de l'Unédic du 6 mai 2011 et de la rubrique 4 .1 de la circulaire de l'Unédic du 22

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2