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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d2940
21 octobre 2022
La société SECURITAS ACCUEIL demander : - de confirmer le jugement entrepris, - de condamner Mme [G] [U] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
5fdbba62b1000f9971254864
5 février 2019
L'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau : Vu la lettre du Préfet du 17 mai 2018, et l'article 1 du décret 2009-84 du 9 décembre 2009, Vu l'article R480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300973
8 septembre 2010
Classement au projet en zone B1 de protection des intérêts de voisinage et en R4 aléa très fort " ; que les époux B..., propriétaires de la parcelle B 244, située en contrebas de la parcelle B 355, et
9e Chambre B
6162f3cd24fee0dd3d006186
12 avril 2012
II sur les demandes annexes Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'une quelconque des parties.
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1d
13 décembre 2001
Y... à verser à Monsieur Sa'd X... la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l 6 - Condamner Madame A...
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfa1aaebb88318fda6ed
12 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 04 juillet 2023, la société Delizioso Al Taglio demande à la cour, au visa de l'article 835-2 du code de procédure civil, de l'article 1103, 1218,
5fd924738bf0a803691fd015
28 mai 2020
[K], sont donc remplies et justifient la mesure demandée sur le fondement de l'article 834 précité.
5fdca3b5f1aa3c07d9682ebc
8 novembre 2018
La cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé du litige et des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 8
6037372216fb0a11f5ff2c16
19 mai 2015
[B] de l'ensemble de ses prétentions, l'a condamné à verser à Maître [I] 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Maître [F] de sa demande fondée sur l'article
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
Selon ce dernier, il existe un réel besoin pour ses artistes de se produire dans des formats de spectacles plus longs.
Chambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0dc
25 août 2022
En réplique, l'employeur expose que la salariée en 1995 et juin 2010 n'avait pas le statut de cadre et qu'il convient d'appliquer l'article 88 de l'AIT.
1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
'Le certificat d'urbanisme négatif du 8 novembre 2010 vise le code de l'urbanisme et notamment ses articles L410-1, R410-1 et suivants, le plan d'occupation des sols approuvé le 30 juin 1999 et modifié
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD007498911
13 juillet 2021
It pointed out that Article R47 of the CAS Code of Sports-related Arbitration (“the Code”; see paragraph 48 below) established that its jurisdiction could derive either from a contract containing an arbitration
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206435_20220915
15 septembre 2022
O R D O N N E: Article 1er : La requête de la commune d'Aigremont, de Mme B I épouse A et de Mme C H épouse D est rejetée.
6ème Chambre
DTA_2407913_20251020
20 octobre 2025
sa ripisylve, éléments à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.
4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
et de l'habitation ni de la déclaration certifiée de l'article R460-1 du Code de l'urbanisme, que l'immeuble n'est pas achevé et que la Caisse d'Epargne est tenue de garantir les travaux nécessaires pour
JCP
670841ae89f19e8c50fc7629
10 octobre 2024
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.
1ère chambre civile A
60323c3594fc6f72680b5a2f
22 mars 2018
Pourvoi a été formé contre cet arrêt par la société HMC et, par arrêt du 4 novembre 2014 rendu au visa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la Cour de cassation a cassé la décision et
6253c978bd3db21cbdd886bd
22 septembre 2006
domicilié ... 75014 PARIS représenté par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le Cabinet FABRE-GUEUGNOT-SAVARY, toque : R44
Chambre Etrangers/HSC
67932fcf9097fd849ae8aac4
23 janvier 2025
Elle rappelle les dispositiions de l'article L 3222-5-1 du Code de la Santé Publique et les termes de l'instruction DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 et les conditions suivantes de renouvellement de la mesure
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