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730 résultats pour « article r40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d2940

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société SECURITAS ACCUEIL demander : - de confirmer le jugement entrepris, - de condamner Mme [G] [U] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbba62b1000f9971254864

Appel

5 février 2019

5 février 2019

L'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau : Vu la lettre du Préfet du 17 mai 2018, et l'article 1 du décret 2009-84 du 9 décembre 2009, Vu l'article R480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300973

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

Classement au projet en zone B1 de protection des intérêts de voisinage et en R4 aléa très fort " ; que les époux B..., propriétaires de la parcelle B 244, située en contrebas de la parcelle B 355, et

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162f3cd24fee0dd3d006186

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

II sur les demandes annexes Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'une quelconque des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1d

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Y... à verser à Monsieur Sa'd X... la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l 6 - Condamner Madame A...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa1aaebb88318fda6ed

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 04 juillet 2023, la société Delizioso Al Taglio demande à la cour, au visa de l'article 835-2 du code de procédure civil, de l'article 1103, 1218,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924738bf0a803691fd015

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[K], sont donc remplies et justifient la mesure demandée sur le fondement de l'article 834 précité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdca3b5f1aa3c07d9682ebc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé du litige et des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6037372216fb0a11f5ff2c16

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

[B] de l'ensemble de ses prétentions, l'a condamné à verser à Maître [I] 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Maître [F] de sa demande fondée sur l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon ce dernier, il existe un réel besoin pour ses artistes de se produire dans des formats de spectacles plus longs.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624e5d4f3fc56380b0dc

Appel

25 août 2022

25 août 2022

En réplique, l'employeur expose que la salariée en 1995 et juin 2010 n'avait pas le statut de cadre et qu'il convient d'appliquer l'article 88 de l'AIT.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda155baa121b58cc18cd1e

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

'Le certificat d'urbanisme négatif du 8 novembre 2010 vise le code de l'urbanisme et notamment ses articles L410-1, R410-1 et suivants, le plan d'occupation des sols approuvé le 30 juin 1999 et modifié

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD007498911

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

It pointed out that Article R47 of the CAS Code of Sports-related Arbitration (“the Code”; see paragraph 48 below) established that its jurisdiction could derive either from a contract containing an arbitration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206435_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

O R D O N N E: Article 1er : La requête de la commune d'Aigremont, de Mme B I épouse A et de Mme C H épouse D est rejetée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407913_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

sa ripisylve, éléments à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et de l'habitation ni de la déclaration certifiée de l'article R460-1 du Code de l'urbanisme, que l'immeuble n'est pas achevé et que la Caisse d'Epargne est tenue de garantir les travaux nécessaires pour

Source officielle
TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc7629

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60323c3594fc6f72680b5a2f

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Pourvoi a été formé contre cet arrêt par la société HMC et, par arrêt du 4 novembre 2014 rendu au visa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la Cour de cassation a cassé la décision et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886bd

Appel

22 septembre 2006

22 septembre 2006

domicilié ... 75014 PARIS représenté par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le Cabinet FABRE-GUEUGNOT-SAVARY, toque : R44

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67932fcf9097fd849ae8aac4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle rappelle les dispositiions de l'article L 3222-5-1 du Code de la Santé Publique et les termes de l'instruction DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 et les conditions suivantes de renouvellement de la mesure

Source officielle

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