prévoit qu'une telle convention conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société ; qu'en l'espèce, il ne peut

Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la demande d'autorisation présentée par l'Administration doit être écrite et comporter

L'article L.225-42 alinéa 2 dispose que l'action en nullité 'de conventions visées à L.225-38 du code de commerce et conclues sans autorisation du conseil d'administration' se prescrit par trois ans à

Les sociétés Mag Asset Management et Necker gestion privée reprochent à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'autorisation donnée à l'administration fiscale de procéder à des visites et à des saisies

qui, réunis le même jour pour nommer le président du conseil d'administration, n'ont pu dégager une majorité ; que, saisi par l'un des administrateurs, M.

créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, que la prescription prévue par cette loi peut être opposée, en ce qui concerne un établissement public, et sans autorisation

E... ne sont pas fondés à soutenir qu'ils pouvaient légitimement s'abstenir de recueillir l'autorisation du conseil d'administration avant de planter de nouveaux arbres; que M.

Marcel X..., ou de simples travaux d'aménagements préconisés (postérieurement puisque le 6 février 1996) par un service sanitaire ; "que dès lors, et alors que Marcel X... n'avait pas obtenu d'autorisation

B... qui a été à nouveau nommé président du conseil d'administration ; que la société CFFC a reproché à M.

n'a pas le pouvoir popre de transiger ou de compromettre, ce pouvoir relevant de la compétence du seul président, après autorisation du conseil d'administration ; qu'en déclarant que l'article 19-8

représentant dans tous les actes de la vie civile ; que, dès lors, en se bornant à dire que le président de l'IMA avait un pouvoir de représentation en justice sans rechercher s'il avait reçu une autorisation

produits par la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE qui conteste l'autorisation du Conseil d'Administration, la SMPPN ne produisant pas davantage les procès-verbaux des conseils d'administration

John I..., président du conseil d'administration de la SA CAT et de la SAS GAL, est un engagement unilatéral qui n'engageait que la société CAT et échappe de ce fait à l'exigence de l'autorisation préalable

A..., sans autorisation préalable du conseil d'administration du club dont M.

résultait de ses énonciations que la société SADE avait cumulé, sur la base des cotisations, l'abattement supplémentaire de 10 % avec la déduction des indemnités litigieuses, sans justifier d'une autorisation

et aux directeurs généraux de ces sociétés de soumettre à l'autorisation préalable du conseil d'administration les conventions auxquelles ils sont indirectement intéressés ; que, pour ces faits, la Cour

de licencier pour motif économique Mme Françoise Y... ; 2°) déclare légale l'autorisation tacite de licencier Mme Y... acquise par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LAIZEAU le 25 juin 1984 ; Vu les autres

L'URBANISME ET DE L'HABITATION INTERDISAIT AU BAILLEUR D'AFFECTER A UN USAGE COMMERCIAL LES GARAGES LOUES ACCESSOIREMENT A DES LOCAUX D'HABITATION SITUES DANS DES IMMEUBLES COLLECTIFS, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION

Les sociétés Mag Asset Management et Necker gestion privée reprochent à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'autorisation donnée à l'administration fiscale de procéder à des visites et à des saisies

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