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Cette exigence s'impose au pharmacien en cas d'application du tiers payant. 5.

En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués ".

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Il soutient que : - les conditions d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne sont pas réunies dès lors qu'il n'a pas été constaté lors de la procédure pénale qu'il

considération pour calculer la durée de cinq ans ; - ces dispositions s’entendent dans le sens de la prise en compte des renouvellements de carte professionnelle ; - elles seraient inconstitutionnelles en cas

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du Fonds de Commerce appartenant à Y, l'appelant tient à mentionner qu'il a participé à l'activité, et qu'ainsi il a soulagé Y d'une part de sa contribution aux charges communes, ce qui constitue un cas

sollicite le débouté de Mme Z... , la réformation du jugement déféré et sa condamnation à lui payer 38 637, 54 €, subsidiairement la somme de 34 112, 64 € en cas d'application de l'article 2277 du

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

octroyé de délais de paiement à la locataire en vue de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un délai maximal de trois ans comme le prévoit l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 en cas

production d'une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté interministériel, dûment complétée par le prescripteur et comportant des mentions identifiables ; que cette exigence s'impose au fournisseur en cas

En cas d'application des dispositions du II de l'article L47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.

créance pour 145 849,48 € au 23 mai 2016 en principal, frais, intérêts et accessoires au jour de l'arrêt, - de fixer la date d'adjudication et les modalités de visite du bien saisi, - de dire qu'en cas

d'une majoration de () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. ".